En vigueur depuis le 24 janvier 1974
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Déclaration des offres d'emploi par les entreprises
Les entreprises doivent faire connaître aux sections locales de l'Agence nationale pour l'emploi leurs offres d'emploi. Pour les postes de cadres, cette déclaration est faite à l'association pour l'emploi des cadres (A.P.E.C.) ou à sa section régionale.