En vigueur depuis le 24 janvier 1974
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des offres d'emploi par les entreprises
Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs offres d'emploi à l'agence nationale ou à l'A.P.E.C. pour les postes de cadres.
Les entreprises doivent faire connaître aux sections locales de l'Agence nationale pour l'emploi leurs offres d'emploi. Pour les postes de cadres, cette déclaration est faite à l'association pour l'emploi des cadres (A.P.E.C.) ou à sa section régionale.
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