Sécurité de l'emploi

Article 19

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Article 19

Dans le cas où la mutation conduit le salarié à occuper un emploi dans un autre établissement de l'entreprise, cette dernière doit par toutes les démarches utiles faciliter à l'intéressé l'obtention des allocations de transfert prévues par la loi du 18 décembre 1963 relative au fonds national de l'emploi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Aide aux allocations de transfert en cas de mutation

Résumé. En cas de mutation dans un autre établissement, l'entreprise doit aider le salarié à obtenir des allocations de transfert.

Dans le cas où la mutation conduit le salarié à occuper un emploi dans un autre établissement de l'entreprise, cette dernière doit par toutes les démarches utiles faciliter à l'intéressé l'obtention des allocations de transfert prévues par la loi du 18 décembre 1963 relative au fonds national de l'emploi.

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En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 1974

Source : Légifrance