En vigueur depuis le 24 janvier 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux allocations de transfert en cas de mutation
Dans le cas où la mutation conduit le salarié à occuper un emploi dans un autre établissement de l'entreprise, cette dernière doit par toutes les démarches utiles faciliter à l'intéressé l'obtention des allocations de transfert prévues par la loi du 18 décembre 1963 relative au fonds national de l'emploi.