Savoie Indemnités de petits déplacements 2023

Article 4

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Article 4

En complément de ces éléments et au regard des exigences posées par l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord certifient que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment tel que déterminé dans le département de la Savoie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exonération des petites entreprises pour les indemnités de déplacement

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés en Savoie n'ont pas besoin de règles spéciales pour les indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment.

En complément de ces éléments et au regard des exigences posées par l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord certifient que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment tel que déterminé dans le département de la Savoie.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance