Salariés en situation de handicap

Article 6

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Article 6

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à garantir des droits au niveau de la branche dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

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En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Accord de branche pour les salariés handicapés

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas besoin de règles spéciales pour les employés handicapés, car l'accord de branche garantit déjà leurs droits.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à garantir des droits au niveau de la branche dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

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En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance