Salariés en situation de handicap

Article 7

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Article 7

Les accords d'entreprise relatifs à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés conclus au sein de la branche ne peuvent comporter de clauses dérogeant au présent accord, sauf s'ils comportent des garanties au moins équivalentes.

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En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Accords d'entreprise et travailleurs handicapés

Résumé. Les accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés ne peuvent pas aller à l'encontre de cet accord, sauf s'ils offrent des garanties au moins aussi bonnes.

Les accords d'entreprise relatifs à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés conclus au sein de la branche ne peuvent comporter de clauses dérogeant au présent accord, sauf s'ils comportent des garanties au moins équivalentes.

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En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance