En vigueur depuis le 30 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords d'entreprise et travailleurs handicapés
Les accords d'entreprise relatifs à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés conclus au sein de la branche ne peuvent comporter de clauses dérogeant au présent accord, sauf s'ils comportent des garanties au moins équivalentes.