Salaires

Article 5

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Article 5

A l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
L'accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Procédure de notification et d'entrée en vigueur d'un accord salarial

Résumé. Un accord sur les salaires sera notifié aux syndicats, déposé selon la loi, et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

A l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
L'accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance