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Article 6

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Article 6

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension aux ministres pour qu'il s'applique à tous dans le secteur.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance