En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord professionnel
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.