Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2011, dans l'attente d'une négociation sur la Pers. 793. Il cessera de produire tout effet de plein droit à cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fin d'un accord de salaire

Résumé. Un accord de salaire prend fin le 31 décembre 2011, en attendant une nouvelle négociation.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2011, dans l'attente d'une négociation sur la Pers. 793. Il cessera de produire tout effet de plein droit à cette date.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance