Salaires

Article 7

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Article 7

Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.
Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 15 mars 2010

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Dépôt et extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les parties signataires demandent aux organisations d'employeurs de faire les démarches pour étendre l'accord et le publier, puis de le déposer auprès des autorités compétentes.

Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.
Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 15 mars 2010

Source : Légifrance