Salaires

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 des accords collectifs d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Limites des accords d'entreprise sur les salaires

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux que cet accord, sauf si c'est mieux pour les employés.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 des accords collectifs d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

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