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Salaires

relatif aux salaires minimaux

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  

(Arrêté du 29 mars 2010, art. 1er)

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires en 2009

Résumé. En 2009, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur de nouvelles règles concernant les salaires.

Les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le 21 octobre 2009 sont convenus des dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Augmentation des salaires minimaux

Résumé. Les salaires minimaux de la branche ont été augmentés, avec des montants différents selon le niveau et l'échelon.

Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés.

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT SALAIRE MINIMAL
I 1 100 1 340
I 2 105 1 350
II 1 115 1 365
II 2 120 1 380
III 1 130 1 400
III 2 140 1 420
IV 1 150 1 470
IV 2 160 1 490
V 1 200 1 710
V 2 230 1 800
VI A1 260 2 130
VI A2 350 2 385
VI B1 400 2 800
VI B2 450 3 000
VII   500 3 200

Ces montants sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Négociations pour l'égalité salariale

Résumé. Les employeurs et les syndicats discutent pour s'assurer que les femmes et les hommes sont payés de la même manière.

Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les parties signataires ont ouvert les négociations visant à assurer au niveau de la branche l'effectivité du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, en prenant les mesures nécessaires en vue de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, après les avoir identifiés.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Limites des accords d'entreprise sur les salaires

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux que cet accord, sauf si c'est mieux pour les employés.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 des accords collectifs d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Procédure d'extension pour un accord de branche sur les salaires

Résumé. Un accord de branche sur les salaires est soumis à une procédure d'extension après l'absence d'opposition des syndicats.

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

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