Salaires

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les parties signataires ont ouvert les négociations visant à assurer au niveau de la branche l'effectivité du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, en prenant les mesures nécessaires en vue de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, après les avoir identifiés.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Négociations pour l'égalité salariale

Résumé. Les employeurs et les syndicats discutent pour s'assurer que les femmes et les hommes sont payés de la même manière.

Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les parties signataires ont ouvert les négociations visant à assurer au niveau de la branche l'effectivité du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, en prenant les mesures nécessaires en vue de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, après les avoir identifiés.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance