Salaires

Article 4

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Article 4

A l'issue du délai d'opposition en vigueur, et conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès de la direction des relations du travail en 2 exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2009

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Dépôt de l'avenant salarial

Résumé. Après un délai d'opposition, cet accord de salaire doit être déposé auprès des autorités compétentes.

A l'issue du délai d'opposition en vigueur, et conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès de la direction des relations du travail en 2 exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

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En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009

Source : Légifrance