Salaires

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2009

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Demande d'extension d'un avenant salarial

Résumé. Les parties d'un accord doivent demander son extension pour qu'il s'applique à tous les salariés et employeurs concernés.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009

Source : Légifrance