En vigueur depuis le 26 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation des salaires malgré les minimaux conventionnels
La fixation des minimaux conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.