Salaires

Article 3

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Article 3

La fixation des minimaux conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2009

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Négociation des salaires malgré les minimaux conventionnels

Résumé. Les salaires minimaux fixés par convention ne remplacent pas la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs dans les entreprises.

La fixation des minimaux conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009

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