Salaires

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Conformément à la loi du 4 mai 2004 , les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires : obligatoire pour les entreprises

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas ignorer cet accord sur les salaires, qui est obligatoire selon la loi de 2004.

Conformément à la loi du 4 mai 2004 , les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2009

Source : Légifrance