En vigueur depuis le 3 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur les salaires : obligatoire pour les entreprises
Résumé. Les entreprises ne peuvent pas ignorer cet accord sur les salaires, qui est obligatoire selon la loi de 2004.
Conformément à la loi du 4 mai 2004 , les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.