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Salaires

relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2009

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  

(Arrêté du 27 octobre 2009, art. 1er)

En vigueur depuis le 3 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet accord s'applique aux cadres et ingénieurs des entreprises de climatisation.

Le présent accord est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Augmentation de la valeur du point pour les salaires

Résumé. À partir du 1er juillet 2009, la valeur d'un point dans le calcul des salaires passe à 33,60 euros.

La valeur du point est portée à 33,60 € au 1er juillet 2009.

En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Salaires minimaux annuels garantis en 2009

Résumé. En 2009, les salaires minimaux annuels garantis varient selon un coefficient, allant de 24 796,80 € à 74 390,40 €.

Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont portées, pour l'année 2009, à :

(En euros.)

COEFFICIENT RÉMUNÉRATION ANNUELLE MINIMALE
60 24 796,80
68 28 103,04
75 30 996,00
80 33 062,40
90 37 195,20
95 39 261,60
105 43 394,40
115 47 527,20
120 49 593,60
140 57 859,20
160 66 124,80
180 74 390,40

En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Accord pour l'égalité salariale

Résumé. Un accord est signé pour supprimer les inégalités salariales entre femmes et hommes d'ici fin 2010, en s'appuyant sur un rapport analysant les différences de rémunération.

Les signataires du présent accord, soucieux de s'inscrire dans le cadre de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006, ont pris en considération les éléments figurant dans le premier rapport de branche établi sur la situation comparée de conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes.
Ce rapport daté de septembre 2008, qui résulte d'une enquête effectuée au sein d'entreprises représentant une très large majorité des salariés du secteur d'activité concerné, a permis de recueillir pour les femmes, d'une part, et pour les hommes, d'autre part, un ensemble de données portant entre autres sur les rémunérations annuelles versées en 2007 par niveau ou coefficient hiérarchiques et par nature de contrat de travail ainsi que sur d'autres éléments (formation, promotions) éventuellement susceptibles de concourir à des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Conscients qu'ils ont pour mission de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les inégalités salariales avant le 31 décembre 2010, les signataires du présent accord s'engagent à approfondir l'analyse de situations mises en évidence par ledit rapport, à agir en sorte que les inégalités avérées disparaissent et à en faire le constat formel lors de l'examen du rapport qui sera présenté à l'occasion de la négociation sur les salaires minima de branche en 2010.

En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Accord sur les salaires : obligatoire pour les entreprises

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas ignorer cet accord sur les salaires, qui est obligatoire selon la loi de 2004.

Conformément à la loi du 4 mai 2004 , les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Adhésion ultérieure des syndicats à un accord sur les salaires

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord sur les salaires peuvent le rejoindre plus tard en suivant les règles du code du travail et en informant les autres parties.

Toute organisation syndicale représentative au niveau national qui ne serait pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail.
Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.

En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Notification d'un accord syndical et délai d'opposition

Résumé. Un accord sera envoyé par lettre recommandée aux syndicats, lançant un délai d'opposition selon la loi de 2004.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004 .

En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Simplification des formalités de dépôt des accords salariaux

Résumé. Les règles pour déposer des accords salariaux ont été simplifiées depuis juin 2006.

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2006, en vue d'extension.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2009

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