Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et L. 2261-26 du code du travail.

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Abrogé1 août 2010

Créé le 1 mars 2009 · Abrogé le 1 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord de branche sur les salaires

Résumé. Un accord de branche sur les salaires est déposé et son extension demandée selon la procédure légale.

Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et L. 2261-26 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2010

Abrogé parSalairesart. 2 (VE)

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au samedi 31 juillet 2010

Source : Légifrance