Abrogé par Salaires - art. 2 (VE)
Créé le 1 mars 2009 · Abrogé le 1 août 2010
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Dépôt et extension d'un accord de branche sur les salaires
Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et L. 2261-26 du code du travail.