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Salaires

relatif aux appointements mensuels garantis pour 2008

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

 

(Arrêté du 2 février 2009, art. 1er)

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des appointements mensuels garantis

Résumé. Les salaires de base et certaines primes sont pris en compte pour calculer les appointements mensuels garantis, avec des règles spécifiques pour les majorations et primes.

Les appointements mensuels garantis (AMG) sont revalorisés comme défini dans l'annexe jointe.
Les éléments ci-dessous sont pris en compte dans la détermination des appointements mensuels garantis :
― salaire de base ;
― compensation pour réduction d'horaire ;
― majorations ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, (exemple : un complément individuel de rémunération) à l'exclusion des majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, de nuit et d'éventuelles heures supplémentaires, et des primes d'ancienneté ;
― primes constituant un élément prévisible d'appointement à savoir la partie fixe ou plancher notamment des primes de rendement individuelles, des primes de rendement collectives dans la limite de 3 % du salaire de base, des primes sectorielles, des primes de production, des primes de productivité, à l'exclusion des primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa productivité ou ses résultats.
Une dégressivité de ce pourcentage sera discutée lors des futures négociations.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Augmentation du salaire minimal professionnel

Résumé. Le salaire minimal professionnel (SMP) augmente à 4,224 € par mois.

Le salaire minimal professionnel (SMP) est porté à 4,224 €.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Négociations sur l'évolution des salaires

Résumé. Les augmentations des salaires minimaux et des appointements garantis seront discutées lors de négociations entre les parties.

L'évolution des appointements mensuels garantis et du salaire minimal professionnel fera l'objet de négociations dans le cadre des dispositions relatives à la négociation de branche sur les salaires.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Discussion annuelle sur les salaires et l'égalité

Résumé. Les entreprises et les syndicats vont discuter des salaires et de l'égalité entre hommes et femmes à la fin de chaque année.

Un document de type « bilan de branche » sera mis à la disposition des organisations syndicales préalablement aux réunions paritaires sur les salaires pour les années à venir.
Les parties conviennent de fixer une réunion paritaire, en fin d'année, au cours de laquelle sera fait le rapport de branche sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, conformément à l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 11 octobre 2007. Les parties tireront les conséquences des conclusions de ce rapport.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Examen des impacts des nouvelles lois sur l'accord de salaires

Résumé. Les syndicats d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les impacts des nouvelles lois sur l'accord de salaires.

Si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, postérieures à l'application du présent accord, étaient de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engageraient à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Modification des accords sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires peut être modifié après un préavis de 3 mois, avec une notification par lettre recommandée, et le salaire minimal ne peut pas être inférieur au SMIC.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.
La ou les parties signataires envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.
La valeur du premier coefficient sera toujours au moins égale à celle du SMIC.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Modification et dénonciation d'un accord de travail

Résumé. Un accord de travail peut être modifié ou annulé après un préavis de 3 mois, et reste valable pendant un an sans nouvel accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Un préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires et donnera lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231 du nouveau code du travail. A défaut de conclusion d'un nouvel accord collectif, les dispositions du présent texte resteront applicables pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du préavis.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Dépôt d'un accord de salaires

Résumé. Un accord de salaires doit être déposé en deux exemplaires et un exemplaire doit être remis au conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail au service des relations et des conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du nouveau code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Demande d'extension d'un accord salarial

Résumé. Les signataires demandent à rendre cet accord obligatoire pour tous les salariés et employeurs concernés, en suivant les règles du code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension de présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du nouveau code du travail.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Entrée en vigueur d'un accord salarial

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa signature.

Cet accord s'appliquera au premier jour du mois civil suivant la date de sa signature.

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008

Salaires
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Article 9
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Annexe