Salaires

Article 5

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Article 5

Si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, postérieures à l'application du présent accord, étaient de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engageraient à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Examen des impacts des nouvelles lois sur l'accord de salaires

Résumé. Les syndicats d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les impacts des nouvelles lois sur l'accord de salaires.

Si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, postérieures à l'application du présent accord, étaient de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engageraient à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008

Source : Légifrance