En vigueur depuis le 1 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen des impacts des nouvelles lois sur l'accord de salaires
Si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, postérieures à l'application du présent accord, étaient de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engageraient à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.