En vigueur depuis le 1 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord salarial
Résumé. Un accord entre employeurs et salariés commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa signature.
Cet accord s'appliquera au premier jour du mois civil suivant la date de sa signature.