Salaires

Article 10

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Article 10

Cet accord s'appliquera au premier jour du mois civil suivant la date de sa signature.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Entrée en vigueur d'un accord salarial

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa signature.

Cet accord s'appliquera au premier jour du mois civil suivant la date de sa signature.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008

Source : Légifrance