Salaires

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'évolution des appointements mensuels garantis et du salaire minimal professionnel fera l'objet de négociations dans le cadre des dispositions relatives à la négociation de branche sur les salaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations sur l'évolution des salaires

Résumé. Les augmentations des salaires minimaux et des appointements garantis seront discutées lors de négociations entre les parties.

L'évolution des appointements mensuels garantis et du salaire minimal professionnel fera l'objet de négociations dans le cadre des dispositions relatives à la négociation de branche sur les salaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008

Source : Légifrance