En vigueur depuis le 12 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des accords d'entreprise sur les salaires
Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, les accords collectifs d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.