Salaires

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, les accords collectifs d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2007

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Limites des accords d'entreprise sur les salaires

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages des salariés par rapport à la loi, sauf si c'est pour leur donner plus.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, les accords collectifs d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

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