En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord collectif
Résumé. Les parties d'un accord collectif demandent à l'étendre pour qu'il s'applique à plus de gens.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.