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Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les parties d'un accord collectif demandent à l'étendre pour qu'il s'applique à plus de gens.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance