En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord collectif sur les salaires pour l'année 2007
Résumé. Un accord collectif sur les salaires commence le 1er janvier 2007 et dure toute l'année.
Le présent accord collectif prend effet au 1er janvier 2007 et s'applique pour l'année civile 2007.