En vigueur depuis le 30 novembre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires
Résumé. Un accord sur les salaires entre en vigueur dès son dépôt à la direction du travail.
Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.