Salaires

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2006

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Extension de l'accord de salaire

Résumé. Les parties d'un accord de salaire doivent faire les démarches pour l'étendre.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2006

Source : Légifrance