En vigueur depuis le 30 novembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord de salaire
Résumé. Les parties d'un accord de salaire doivent faire les démarches pour l'étendre.
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.