En vigueur depuis le 30 novembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion possible en cas d'augmentation des prix
Les parties signataires conviennent de se revoir si l'évolution des prix connaît une variation significativement supérieure aux prévisions données pour la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007.