Salaires

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 2, avec effet au 1er juillet 2007.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2007

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Application des règles salariales à partir du 1er juillet

Résumé. Les règles de l'accord sur les salaires s'appliquent à partir du 1er juillet 2007, après un délai d'opposition.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 2, avec effet au 1er juillet 2007.

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En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2007

Source : Légifrance