En vigueur depuis le 23 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles salariales à partir du 1er juillet
Résumé. Les règles de l'accord sur les salaires s'appliquent à partir du 1er juillet 2007, après un délai d'opposition.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 2, avec effet au 1er juillet 2007.