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Salaires

relatif aux salaires (RMG)

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (arrêté du 5 novembre 2007, art. 1er).

En vigueur depuis le 23 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Barèmes des rémunérations minimales

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, avec des règles pour les CDD et CDI.

1.1. Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales

Ce barème fixe, pour chaque coefficient des catégories techniciens/agents de maîtrise et ingénieurs/cadres, les rémunérations mensuelles brutes minimales, base 151,67 heures, qui comprennent l'ensemble des éléments à caractère de salaires, à l'exclusion des sommes relatives aux remboursements de frais et heures supplémentaires payées.

A compter du 1er juillet 2007, les montants pour les techniciens/agents de maîtrise et ingénieurs/cadres sont fixés selon les grilles figurant en annexe I au présent accord.

1.2. Barème des rémunérations annuelles minimales garanties

Une RAMG (rémunération annuelle minimale garantie) est appliquée pour tout salarié en CDD ou CDI d'une entreprise entrant dans les champs d'application de la convention collective nationale des entreprises de VAD, ayant 1 an d'ancienneté et 6 mois de travail effectif au cours de l'exercice considéré.

La RAMG s'applique pour un salarié à temps plein et ayant été présent toute l'année.

Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature, contractuelle ou conventionnelle, et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :
― les heures supplémentaires ;
― les majorations de salaire prévues par la convention collective ;
― les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
― les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation ;
― les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.

En cas d'année incomplète, ou d'horaire incomplet, mais sous réserve de remplir les conditions prévues ci-dessus, le salarié bénéficie de la RAMG proportionnellement au temps de présence effective.

Le montant garanti annuel est proportionnel aux périodes effectivement travaillées auxquelles s'ajoutent dans la limite de 2 mois maximum (à l'exclusion du délai de carence de la sécurité sociale) les périodes d'absences intégralement indemnisées pour maladie, maternité ou accident. Le salaire pris en compte pendant cette période d'absence indemnisée est reconstitué sur la base du salaire mensuel brut rétabli, indemnités journalières de la sécurité sociale comprises.

Dans le cas où la comparaison entre les sommes effectivement versées au titre de l'année et la garantie instituée par l'accord laisse apparaître qu'un salarié n'a pas perçu l'intégralité de ses droits, celui-ci reçoit, à l'échéance de la paie du salaire la plus proche, le complément de rémunération correspondant.

A compter du 1er juillet 2007, les montants de ce barème pour les catégories techniciens/agents de maîtrise et ingénieurs/cadres sont fixés selon les grilles figurant en annexe II au présent accord.

En vigueur depuis le 23 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords par les syndicats

Résumé. Un accord de branche est valable si aucune majorité de syndicats ne s'y oppose dans les 15 jours suivant sa notification.

Les dispositions légales relatives aux accords s'appliquent :
Le syndicat national social des entreprises de vente à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.

En vigueur depuis le 23 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt d'un accord de branche à Lille

Résumé. Un accord de branche est déposé à Lille pour être appliqué, comme le prévoit la loi.

Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lille et au conseil des prud'hommes de Lille, conformément à l'article L. 132-10, alinéas 1 et 2, du code du travail.

En vigueur depuis le 23 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles salariales à partir du 1er juillet

Résumé. Les règles de l'accord sur les salaires s'appliquent à partir du 1er juillet 2007, après un délai d'opposition.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 2, avec effet au 1er juillet 2007.

En vigueur depuis le 23 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour appliquer des salaires minimaux fixés par la convention collective.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2007

Salaires
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Article 4
Article 5
Annexes