En vigueur depuis le 23 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires
Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour appliquer des salaires minimaux fixés par la convention collective.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.