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Article 2

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Article 2

Les dispositions légales relatives aux accords s'appliquent :
Le syndicat national social des entreprises de vente à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords par les syndicats

Résumé. Un accord de branche est valable si aucune majorité de syndicats ne s'y oppose dans les 15 jours suivant sa notification.

Les dispositions légales relatives aux accords s'appliquent :
Le syndicat national social des entreprises de vente à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.

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En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2007

Source : Légifrance