Salaires (Seine-et-Marne)

Article 3

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Article 3

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier, texte original signé des parties, à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2008

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Procédure de dépôt d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires des employés du bâtiment en Seine-et-Marne doit être envoyé par courrier et en version électronique.

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier, texte original signé des parties, à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.

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En vigueur depuis le lundi 24 novembre 2008

Source : Légifrance