Salaires minimaux (PACA)

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Dépôt obligatoire de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux en PACA doit être envoyé à la DGT et au conseil de prud'hommes de Marseille.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance