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Salaires minimaux (PACA)

relatif aux salaires minimaux

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minimaux des ETAM dans le bâtiment en PACA

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en PACA, avec des montants variables selon le niveau de qualification.

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur applicable dans les conditions fixées à l'article 3.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé comme suit :

(En euros.)

Niveau Salaire minimal
A 1 500,99
B 1 606,90
C 1 705,41
D 1 901,38
E 2 014,71
F 2 349,45
G 2 574,02
H 2 838,82

En application de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l'ETAM ayant conclu une convention de forfait-jours est majoré de 15 %.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Dépôt obligatoire de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux en PACA doit être envoyé à la DGT et au conseil de prud'hommes de Marseille.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Validation et entrée en vigueur d'un accord sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment en PACA sera envoyé au ministère pour validation et entrera en vigueur le mois suivant sa publication.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Salaires minimaux (PACA)
Article 1er
Article 2
Article 3