Salaires minimaux (PACA)

Article 3

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Article 3

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Validation et entrée en vigueur d'un accord sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment en PACA sera envoyé au ministère pour validation et entrera en vigueur le mois suivant sa publication.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance