En vigueur depuis le 1 mai 2017
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Validation et entrée en vigueur d'un accord sur les salaires minimaux
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.