Salaires minima

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Protection des salariés contre les accords moins favorables

Résumé. Les accords d'entreprise dans la branche des fleuristes ne peuvent pas réduire les avantages des salariés par rapport à la loi, sauf si c'est pour leur donner plus.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011

Source : Légifrance