Salaires minima

Article 4

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Article 4

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Procédure de dépôt et d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans la branche des fleuristes et services d'animaux familiers doit être déposé et peut être étendu, sauf opposition des syndicats.

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011

Source : Légifrance