Salaires minima pour l'année 2017

Article 7

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Article 7

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et, en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 février 2017

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima pour 2017

Résumé. L'article explique comment déposer un accord sur les salaires minima pour l'année 2017.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et, en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance