En vigueur depuis le 1 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'accord sur les salaires
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.