Salaires minima pour l'année 2011

Article 5

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Article 5

Si des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, postérieures à l'application du présent accord, étant de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.

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En vigueur depuis le 24 février 2011

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Examen des conséquences des nouvelles lois sur l'accord de salaires

Résumé. Les syndicats d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les conséquences des nouvelles lois sur l'accord de salaires si elles le remettent en cause.

Si des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, postérieures à l'application du présent accord, étant de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2011

Source : Légifrance