Salaires minima pour l'année 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les parties signataires conviennent d'engager sur 2011 des négociations de branche pour la mise en place d'une couverture prévoyance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations pour une couverture prévoyance en 2011

Résumé. En 2011, les parties signataires vont négocier pour mettre en place une couverture prévoyance.

Les parties signataires conviennent d'engager sur 2011 des négociations de branche pour la mise en place d'une couverture prévoyance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2011

Source : Légifrance