En vigueur depuis le 24 février 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociations pour une couverture prévoyance en 2011
Résumé. En 2011, les parties signataires vont négocier pour mettre en place une couverture prévoyance.
Les parties signataires conviennent d'engager sur 2011 des négociations de branche pour la mise en place d'une couverture prévoyance.