En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Dépôt obligatoire des accords sur les salaires minima
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.