Salaires minima conventionnels 2024

Article 8

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Article 8

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Dépôt obligatoire des accords sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima conventionnels de 2024 doit être déposé en deux exemplaires auprès du ministre du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance