Salaires minima conventionnels 2024

Article 7

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Article 7

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Il est en outre rappelé que le présent accord est soumis aux dispositions des articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Nouvel accord sur les salaires minima conventionnels en 2024

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minima dans une branche professionnelle entrera en vigueur le 1er janvier 2024, avec des règles spécifiques pour les syndicats non-signataires.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Il est en outre rappelé que le présent accord est soumis aux dispositions des articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance