Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires minima conventionnels 2024

relatif aux salaires minima conventionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux salaires minima pour l'industrie pharmaceutique en 2024

Résumé. À partir de janvier 2024, les salaires minima dans l'industrie pharmaceutique seront calculés selon une formule basée sur le groupe et le niveau de classification des employés.

Le paragraphe II « Salaires minima professionnels » de l'avenant I de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique est modifié, abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« II. Salaires minima professionnels

À compter du 1er janvier 2024, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante :
y = a + bx
y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification.
a : valeur constante, soit 1712,44 €.
b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification.
x : valeur du point, soit 9,06 €.

(En euros.)

Salaires minima pour 151,67 heures
Groupes Points SMC au 1er janvier 2024
1A/1B 8 1784,95
1C/2A 10 1803,07
2B 14 1839,32
2C/3A 23 1920,89
3B 28 1966,20
3C/4A 46 2129,33
4B 54 2201,84
4C/5A 77 2410,28
5B 88 2509,98
5C/6A 118 2781,86
6B 132 2908,74
6C 169 3244,07
7A 183 3370,95
7B 246 3941,91
8A 260 4068,79
8B 335 4748,50
9A 349 4875,38
9B 438 5681,98
10 494 6189,50
11 550 6697,02

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des salaires minima en cas d'augmentation du SMIC

Résumé. Si le SMIC augmente et dépasse le salaire minimum conventionnel, les salaires des groupes concernés seront ajustés pour rester au moins au niveau du SMIC.

Les parties signataires du présent accord conviennent que si une revalorisation du Smic devait avoir lieu à compter de la signature du présent accord, et que celle-ci avait pour effet de le porter à un montant supérieur au salaire minimum conventionnel (ci-après « SMC ») applicable aux groupes 1A à 2A conformément à la grille visée à l'article 1er du présent accord, les règles suivantes s'appliqueraient :

a) Si une revalorisation du Smic avait pour effet de porter le SMC applicable au groupe 1A/1B à un montant inférieur au Smic, le SMC applicable aux salariés classés dans ces groupes sera porté au niveau du SMC applicable aux collaborateurs classés en 1C/2A tel que prévu à l'article 1er du présent accord ;

b) Si une revalorisation du Smic avait pour effet de porter le SMC applicable aux groupes 1A/1B, 1C/2A à un montant inférieur au Smic, le SMC applicable aux salariés classés dans ces groupes sera porté au niveau du SMC applicable aux collaborateurs classés en 2B tel que visé à l'article 1er du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Grille de salaires minimaux pour anciens collaborateurs

Résumé. Un accord fixe des salaires minimaux différents pour les employés avec au moins 18 mois d'ancienneté, avec des montants spécifiques par groupe.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité la mise en œuvre d'une grille différenciée pour les collaborateurs ayant au moins 18 mois d'ancienneté. Ainsi, la grille suivante sera applicable avec une différenciation applicable au sein des groupes 1A à 2B :

(En euros.)

Groupes Points SMC au 1er janvier 2024 (à partir de 18 mois d'ancienneté)
1A/1B 8 1802,80
1C/2A 10 1821,10
2B 14 1857,72
2C/3A 23 1920,89
3B 28 1966,20
3C/4A 46 2129,33
4B 54 2201,84
4C/5A 77 2410,28
5B 88 2509,98
5C/6A 118 2781,86
6B 132 2908,74
6C 169 3244,07
7A 183 3370,95
7B 246 3941,91
8A 260 4068,79
8B 335 4748,50
9A 349 4875,38
9B 438 5681,98
10 494 6189,50
11 550 6697,02

Afin de maintenir cette différenciation pour les salariés ayant au moins 18 mois d'ancienneté si la revalorisation du Smic venait à impacter les SMC de l'article 1er du présent accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes : en cas de déclenchement du a) de l'article 2 du présent accord, le SMC applicable aux collaborateurs du groupe 1A/1B ayant au moins 18 mois d'ancienneté sera celui du groupe 1C/2A de la grille visée à l'article 3 du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion pour ajuster les salaires minima en cas d'augmentation du SMIC

Résumé. Si le SMIC augmente et dépasse les salaires minima prévus, les parties se réuniront pour ajuster ces salaires.

Les parties signataires conviennent que si une revalorisation du Smic devait avoir pour effet de le porter à un montant supérieur à ceux prévus aux articles 1er et suivants du présent accord, le LEEM et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche se rencontreraient, dans un délai d'un mois à compter de la revalorisation susmentionnée, afin de discuter des possibilités d'ajustement de la grille des salaires minima conventionnels prévue aux articles 1er et suivants du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent comparer les salaires des femmes et des hommes chaque année et corriger les écarts.

Conformément à l'article 3 de l'accord collectif du 6 juillet 2017 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.

Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales et demandent aux entreprises de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des salaires minima conventionnels en 2024

Résumé. Les salaires minima conventionnels en 2024 s'appliquent à toutes les entreprises sans distinction de taille.

Les salaires minima conventionnels permettent une structuration économique ainsi qu'une régulation économique d'une branche. Dès lors, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les salaires minima conventionnels en 2024

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minima dans une branche professionnelle entrera en vigueur le 1er janvier 2024, avec des règles spécifiques pour les syndicats non-signataires.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Il est en outre rappelé que le présent accord est soumis aux dispositions des articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire des accords sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima conventionnels de 2024 doit être déposé en deux exemplaires auprès du ministre du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les salaires minima pour l'année 2024.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Salaires minima conventionnels 2024
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9