Salaires minima conventionnels 2023

Article 5

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Article 5

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2023

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Entrée en vigueur des salaires minima conventionnels

Résumé. L'accord sur les salaires minima dans l'industrie pharmaceutique entrera en vigueur après une période d'opposition des syndicats.

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 2023

Source : Légifrance