Salaires minima conventionnels 2023

Article 4

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Article 4

Les salaires minima conventionnels permettent une structuration économique ainsi qu'une régulation économique d'une branche. Dès lors, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2023

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Application des salaires minima conventionnels

Résumé. Les salaires minima conventionnels s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les salaires minima conventionnels permettent une structuration économique ainsi qu'une régulation économique d'une branche. Dès lors, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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