Salaires minima au 1er mars 2012

Article 8

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Article 8

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail au service des relations et des conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Dépôt d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima doit être déposé auprès de la direction générale du travail et des prud'hommes.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail au service des relations et des conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Source : Légifrance