Salaires minima au 1er mars 2012

Article 9

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Article 9

Les parties signataires demanderont l'extension de présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires minima demandent son extension pour le rendre obligatoire pour tous.

Les parties signataires demanderont l'extension de présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance